Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07438 - N° Portalis

Affirmant que la société Marmotte ne s'est pas acquittée des loyers du 2e trimestre 2020, la société Baobab Holding a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes le 2 juillet 2020, dénoncée

Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal,

Les saisies conservatoires ont été dénoncées par actes du 2 août 2024. Par acte du 9 septembre 2024, M.

Le 5 décembre 2019, le conseil de la salariée a dénoncé auprès de l'employeur les menaces de mutation proférées à son encontre lors des deux entretiens.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures en date du 29 juin 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Auto idealy sollicite l'infirmation du

et la RIVP aux entiers dépens de l'instance ; -RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. " A l'audience du 13 mars 2024, Monsieur [X] et Madame [M] soutiennent oralement les prétentions et moyens

[O] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 août 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance

Cette affectation temporaire a été renouvelée chaque année par avenant jusqu'en 2017.

[L], ainsi que les agissements de harcèlement moral dénoncés par l'intéressé.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00374 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7JU

[L] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Ouest,

L'appelant dénonce l'attitude contradictoire de AG2R Reunica, qui aurait fait droit à sa demande dans un premier temps avant de se rétracter, sur la base pourtant du même texte.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...

Elle ajoute qu' 'après avoir pris connaissance des faits reprochés à Mme [I] elle peut qu'être affligée de ce licenciement injuste et abusif.'

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

Lors de la visite médicale du 28 mars 2011, le médecin du travail déclarait la salariée inapte temporaire, à revoir dans 3 semaines après avis complémentaire.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.