, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2e, 3e et 4e moyens de cassation en ses trois premières branches ; Vu l'article

Le juge de l'exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier (2e Civ., 25 mars 1998, pourvoi n° 95-16.913, Bull. 1998, II, n° 107 ; 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-13.672, Bull

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Examen des moyens Sur les premier et cinquième moyens Enoncé des moyens 8.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

Par requête, en date du 19 avril 2017, Mme [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'elle produise les effets

[D] par la Ligue nationale de rugby ne faisait pas obstacle au contrôle du juge judiciaire sur leur conformité aux règles d'ordre public en matière de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé

ne se référait à aucun brevet" ; qu'en se bornant à relever le terme "inventé" cité à l'exposé du contrat de licence d'exploitation du 13 mars 1991, sans s'expliquer sur le moyen susvisé, qui l'invitait

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

contre-expertise et une provision.

intervenus entre l'association 2A 2E et la société Sanit chauffage" (sic) et a condamné l'association 2A 2E à rembourser à la société Coproval les honoraires qu'elle en a reçus ; Sur le moyen du pourvoi

doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 20 septembre 2018, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 591 et 593

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les