l'obligation de délivrance, tandis que les autres obligations concernent l'exécution ultérieure du contrat, d'autre part, que le locataire ne peut agir contre l'acquéreur du bien loué en réparation de

n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, lequel réserve aux seuls souscripteurs des contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'obligation d'exercer la faculté de

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

de cautionnement, entre obligation de couverture et obligation de règlement, laquelle s'identifie, dans le droit du contrat d'assurance, à la distinction entre durée du risque et durée de la garantie

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

Jacques X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Armelle Z..., M. Laurent Z... et M. A...

, qu'aucune obligation conventionnelle, légale ou réglementaire n'imposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de prononcer ou constater la rupture du contrat de travail au moment où

par la société de ses obligations contractuelles envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 Le pourvoi fait grief à au premier arrêt attaqué

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Q 23-21.196 Enoncé du moyen 5.

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

soutiendra que les réponses au bilan de situation patrimoniale ont été formulées rapidement à l'occasion de son adhésion, dans le cadre de ses contacts avec la personne qui a fait souscrire le contrat

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.