étant réunis ; Sur le 1er moyen pris en ses 1ère et 2ème branches ; Sur le 2ème moyen, pris en ses 1ère et 2ème branches ; Sur le moyen additionnel ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

a déclaré Claude X... coupable d'avoir méconnu l'interdiction de faire appel à des travailleurs temporaires avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; "aux motifs

de l'entreprise Sameto Technifil et de méconnaissance des règles du Code du travail en matière de sécurité du travail, en n'équipant pas huit presses de moyens de protection propres à rendre inaccessibles

D..., conducteur de travaux, et que M.

non salariés des professions non agricoles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi d'Alice Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du

ces travaux, le 26 octobre 2021.

tension ; qu'à la suite de cet accident, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du travail, d'une

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il en résulte que la validité de la clause stipulée dans le bail selon laquelle le preneur s'oblige à exécuter Tous travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène ou de travail de l'exploitation

qui pourraient être prescrits par les autorités administratives et la réglementation.

année civile complète" ; que pour sa part, le Titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux

du bâtiment et aux travaux publics, les travailleurs ont la faculté, mais ne sont pas tenus, de consigner leurs observations sur le registre d'observations institué par l'article 24 dudit décret ; qu'ainsi

W... était décrit comme un parachutiste "très bien entraîné" (12 sauts en moyenne par an alors que la moyenne demandée est de 6 sauts par homme et par an) qui "maîtrisait parfaitement le saut en charge

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient

devoir déclarer cet appel recevable ; Que, dès lors, le pourvoi du procureur général est irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et contravention