et à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être

a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

pouvait valablement limiter la saisie de patrimoine aux cinq immeubles litigieux, sans répondre au moyen péremptoire par lequel M.

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que,

s'est de fait déroulée dans le cadre juridique de la garde à vue litigieuse ; " 2) alors que, d'autre part, en dissociant la garde à vue irrégulière des mesures prises dans le cadre de ladite garde

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

Z... ; "aux motifs qu'en application de l'article 154-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de procéder à la mise en examen d'une personne qui n'a pas été entendue en tant

Z... devrait exécuter ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen mettant en évidence l'insuffisance et l'imprécision du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a privé sa décision

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

de fait propres au litige, sur le caractère insuffisant de ces mesures pour parvenir à ces objectifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "2°) alors qu'un traitement inhumain

pas assisté au délibéré et que l'arrêt a été lu par le président, en application de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

d'insuffisance et procédant d'une appréciation souveraine de la nécessité de la mesure de placement sous contrôle judiciaire et du bien fondé de cette modalité pour les besoins de l'instruction, la chambre

; qu'il a été soutenu que des instructions avaient été données aux ouvriers pour éviter d'attaquer le mur par le bas ce qui était dangereux pour eux ; qu'encore aurait-il fallu que les moyens de les

K... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté en date du 19 mars 2020. 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.