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18 472 résultats pour « (sur le 2° moyen) autorite parentale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01507

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé le retrait de l'autorité parentale de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

des parents en l'autorisant à prendre une décision relative à l'autorité parentale en cas de désaccord de l'autre parent s'il estime que le refus de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033d2

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

moyen, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux; qu'en laissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100078

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

parentale à l'égard des enfants et le troisième moyen 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101183

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a réservé l'exercice de l'autorité parentale au seul père ; 2°) ALORS QUE les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417844

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, alors que l'action par laquelle l'un des parents d'un enfant naturel sur lequel l'autorité parentale était jusqu'alors exercée en commun demande à exercer seul l'autorité parentale constitue une action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00409

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00879

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100763

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

l'autorité parentale, mais si l'intérêt de l'enfant le commande le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f2

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

; que la qualité de prêtre conférait à Bruno X... une autorité de fait sur Laëtitia ; qu'il jouissait, de plus, de la confiance des parents, qui lui confiaient l'enfant pour des séjours de vacances ;

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741883d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

les intérêts de l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de l'enfant mineur n'est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

l'autorité parentale à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100542

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100554

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant [K] [O] sera exercée exclusivement par la mère, Mme [X], alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité parentale est exercée par les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Serbie, cette dernière exerçait seule l'autorité parentale ; D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100284

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

commun était exercée conjointement par les parents et en confiant, à compter de cette date, au seul père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E]", au motif que cette question était dans les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00403

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé le retrait de l'autorité parentale sur [O] [S] [K], né le [Date naissance 1] 2014, alors : « 1°/ d'une part, que le juge ne peut ordonner le

Source officielle