du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du plan de cession de ladite société Took-Took en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Stalaven,

du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 5 juin 1996), que M.

; 2 / que la lettre du 26 juillet 1993 adressée par la société Sparcraft à la société Y... mentionnait la décision prise par les fournisseurs le 20 juillet 1991 de procéder aux réparations, puis rappelait

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Calzaturificio tecnica, société de nationalité italienne, dont le siège social

Sully X..., demeurant ... à Sainte-Maure de-Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme

Invest I, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M.

des visites de la ville, puis affectée successivement au service promotion et au service des relations extérieures, a été licenciée pour motif économique le 9 juillet 1987 ; Sur le moyen unique, pris

Z... général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., agissant poursuites

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Rennes, 11 octobre 1994), que la société Aria a procédé à

juillet 1993, la société Mondial Bracelets avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 janvier 1997, que le ton des rapports de gestion établis aux mois de novembre 1993 et novembre

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1ere et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. le receveur principal particulier