en date du 6 juin 2006, a déclaré Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

Giraudet , de Me Le Prado , avocat de la société Maison Drucker, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 101, alinéa 1er, et 115,

chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

du travail sur les chantiers de bâtiments si bien qu'en estimant qu'étaient susceptibles de proroger la date prévue pour l'achèvement des travaux les jours de retard pour force majeure et intempéries

contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la réglementation fédérale, la nationalité du licencié se constate au 1er septembre de la saison en cours; qu'en

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 320-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers,

le moyen : 1 / que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et

Y..., Z..., A..., B..., agents de la compagnie nationale Air France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice

Examen des moyens Sur les premiers moyens, rédigés en termes similaires 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

et que le personnel suivait des formations obligatoires, n'en justifie pas pour autant avoir pris toute mesure pour assurer le respect de ladite réglementation ; qu'en l'espèce, le contrôleur du travail

Jean-Claude Y... de veiller au respect de la législation et réglementation concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique

Jean-Claude Y... de veiller au respect de la législation et réglementation concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique