AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268bcd5801467742666f
18 mai 1999
18 mai 1999
profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200592
4 mai 2017
4 mai 2017
Z..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 42-20 [lire R. 142-20] du code de la sécurité
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