rendue le 1er octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sussex France Poiray, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

électronique et contrôle judiciaire a été frappée d'appel par le procureur de la République ; que ses effets ont été suspendus par ordonnance du premier président du 17 février 2017 statuant sur un référé-détention

impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

la SMTU fait grief aux ordonnances attaquées (Montpellier, 23 février 1995) de l'avoir condamnée à verser, à titre provisionnel, ce complément aux 7 agents, alors, selon le premier moyen, que tranche

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[T] [S] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 4.

apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux'.

contenus dans les mémoires ampliatifs étant annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen commun aux sociétés Méridionale du Bâtiment et Bernard Brignon : Attendu que les sociétés Méridionale

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 95-30.159 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

étaient présents : M.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir