loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines exceptions, notamment à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des

a porté plainte en décembre 1995, ce qui était reproché au prévenu c'est d'avoir manqué à ce que postulait l'exécution du plan de cession adopté le 2 juillet 1993, en sorte que les faits susceptibles

n'était saisie que des seuls faits relatifs à la remise des bordereaux de cession le 31 juillet 1992 ; que dès lors, en renvoyant le prévenu des chefs d'escroquerie commise le 2 juillet 1992 et d'abus

un arrêt du 9 novembre 1984 et que Mme A... est décédée en 1986 ; que Mme X... a engagé, en 1991, une procédure de saisie-exécution à l'encontre de M.

de la loi du 31 décembre 1971, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées par la CARPA dans

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures

d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai de grâce sur lequel le premier président

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

de l'accord du 9 juillet 1992 à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord

civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré le président de la RATP coupable de complicité

prétexte que la BNP n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992

Y..., si cet acte était effectivement revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 502 du nouveau

sans paiement à partir d'avril 1991, que des mises en demeure ont rapidement été envoyées après notification des avis de mise en recouvrement et qu'il a été dressé le 9 juin 1991 un procès-verbal de saisie-exécution

du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités

de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y