apos;Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de violences volontaires suppose un acte positif de violence, un résultat violent

contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et contre MM.

volontaires non détachables de leur service, la cour d'appel se déclarant incompétente pour connaître de la demande de réparation présentée par Jacques X... ; "aux motifs que, sur le rappel des faits

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 501 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour violences en réunion, a condamné le premier et le deuxième à 6 000 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour violences ayant entraîné

Johny X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur

... devait le désigner comme l'auteur de violences volontaires sur sa personne, pour l'avoir jetée contre son véhicule, provoquant ainsi sa chute, avant de la frapper à coups de pieds au cou et à l'épaule

correctionnelle, en date du 22 novembre 2017 qui, pour violences, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

du chef de violences volontaires aggravées, non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

C..., devant la cour d'assises des mineurs de la Savoie, pour avoir à Tignes, le 1er janvier 2014, volontairement commis le crime de violences ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de M.

Michel, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Vincent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs

volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que les premières

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie pour délit de violences volontaires contre Marc Y..., a requalifié

pour la contravention de violences légères et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1

et en tout état de cause, qu'un lien de causalité direct et immédiat entre les coups et le décès n'est pas nécessaire pour que soit retenu le crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;