jugée invoquée par les prévenus, qui faisaient valoir que Jean-Marie X... avait été relaxé, pour le même jeu, par une décision ayant autorité de chose jugée, les juges d'appel prononcent par les motifs

Les sociétés Cofidom, MMA et JP Morgan font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 1er juillet 2016, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité

du visa erroné de ses précédentes écritures, satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun recours; que par jugement

, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

remise du véhicule qui n'a toujours pas été faite à ce jour'; dès lors, s'agissant d'une deuxième étape il ne peut lui être opposé la concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée, sa demande

rejeté l'exception de chose jugée, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond : 1 / que le litige entre les époux, tous deux de nationalité algérienne

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt rendu le 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit et jugé que les époux [M] avaient

jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014. 3.

à cette décision de cette autorité de chose jugée. 8.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

dont le siège social est Via Statale II, 25011 Calcinato (Italie), 2°) du Groupement d'Intérêt Economique CDF Energie, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., Tour Albert 1er

le jugement rendu le 27 août 2002 par le juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne

L'employeur a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

jugée à l'égard de tous ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, suivant jugement correctionnel du 23 novembre 2021, le tribunal

salariée au soutien de son licenciement soient appréciées par le juge prud'homal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil par fausse application, ensemble

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Clément auto Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le jugement