l'affirmation expresse par les parties que leur convention, dénommée "bail commercial", porte sur des locaux à "usage commercial" et revêt le "caractère d'un bail commercial", la stipulation d'un droit

Z... un nouveau bail commercial de neuf ans à effet du 1er février 1993, alors, selon le moyen, "1 / que le bail conclu pour une durée inférieure à deux ans prend fin à l'échéance contractuelle sans que

"un bail" portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1995 ; que les parties ont conclu deux autres conventions portant sur les mêmes locaux à des

[D] [U] et Mme [W] [Y], épouse [U], ont donné à bail commercial à la SAS les Bains de Lamalou, un ensemble de lots situés dans la résidence de tourisme, devenue résidence d'habitation, dénommée '[Adresse

U... n'avait pas acquis la propriété commerciale, la cour d'appel a retenu que les parties avaient conclu un bail dérogatoire le 1er juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire

générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à

d'un appartement à usage commercial a cédé son bail à M.

moyen, "1 / que conformément à l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la soumission volontaire à tout ou partie des dispositions de ce texte d'un bail qui n'est pas inclus dans son champ d'application

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dérogatoire avait donné naissance à un bail commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Eurométropole de Strasbourg aux dépens

La So.Cam réplique que son action n'est pas une action en requalification du bail en bail commercial mais une action en renouvellement du bail commercial dont la prescription court à compter du 1er

commercial aux torts du preneur, alors, selon le moyen "1 ) qu'en présence d'une clause de cession stipulant que le bail pouvait être cédé à une activité de services, les juges du fond ne pouvaient déclarer

conclu le 1er mars 1985, l'a assignée à l'effet de la voir condamner à lui consentir un bail commercial nouveau dans les termes de l'ancien qui se serait renouvelé le 1er mai 1994 ; Attendu que la

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-51 du code de commerce ; 3°/ que la propriété commerciale du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la

renoncé au bénéfice des baux commerciaux, que les consorts X... ne démontrent pas une renonciation du locataire, claire et non équivoque, au bénéfice de la propriété commerciale à l'expiration du bail

à usage commercial, l'a donné à bail à la société Club House, à compter de décembre 1991, pour les saisons d'hiver courant du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante et pour les saisons d'été courant