qualité de jeune agriculteur, leurs chances étaient identiques et que la SAFER pouvait alors opérer un choix parfaitement légal (installation d'un agriculteur) conformément aux objectifs légaux" ; qu'en

janvier 1972, a été intégré le 1er janvier 1982 en tant que service d'utilité agricole, organisme de droit privé, au sein de la Chambre départementale de l'agriculture du Territoire de Belfort, établissement

Nantes, au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du

pour développer l'activité des génisses laitières; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première

scellés au sujet desquels se rapporte sa demande d'examen ; qu'il y a lieu, enfin, de relever que, devant le tribunal correctionnel, Gilles X... était assisté d'un conseil et n'a jamais soulevé de moyens

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Direction départementale de l'agriculture

sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des associations des salariés de l'agriculture pour

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23

de Guyane ; Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour être électeurs aux élections à la chambre d'agriculture

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

a, notamment, déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Y..., agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire, M.