, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme

pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur, l'irrégularité peut toutefois être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation. 6.

[O] [W], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. M. [E] [W] a formulé, à l'occasion de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité.

» Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

de Mme B..., le président ait procédé à la lecture de cette question, alors « que tout accusé a droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par arrêt du 11 janvier 2023 (3e Civ., pourvoi n° 21-19.778), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 juin 2021 qui avait rejeté les demandes. 4.

dommages et intérêts ; que le défaut de publication d'une assignation est donc sans incidence sur la recevabilité de telles demandes, étrangères à la question de la nullité d'un acte portant sur des droits

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 100 FS-B Pourvoi n° E

portant sur la qualité à agir du service ayant déposé les deux plaintes, question distincte de celle de la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, qui aurait dû être éventuellement

de Mandeure ne remettait pas en cause la condamnation prononcée à son encontre ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 8 mars 1995, et, sauf en ce qu'il a

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échéant, la question de la recevabilité de l'appel, la chambre de l'instruction a violé les articles 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 IRRECEVABILITE M.

de la recevabilité de l'appel préalablement, le cas échéant, à celle de la recevabilité des interventions volontaires, au vu des articles 122 et 123 du code de procédure civile, dans leur version applicable