AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200530
4 juin 2020
4 juin 2020
moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 18-22.930, pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi n° A 18-23.670, pris en sa première branche, qui sont similaires :
Source officiellePage 1 sur 3
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
4 mars 2020
Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches Enoncé des moyens 11.
Source officielle