Codes de loi français

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de

Article 3

-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné

Article 2

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.

Article 4

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article 77-2

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 1

Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation en une année n du seuil de sources d'énergie renouvelable ou de récupération mentionné à l'article L. 712-1 du code de l'énergie est l'année civile n-2.

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport