Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie réglementaireLivre III : Dispositions généralesTitre III : Procédures et sanctionsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégésParagraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueR331-52

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Articles cités dans le texte

Article 931

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R331-52 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506894_20250614

14 juin 2025

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