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4 résultats pour « (pour les 1er et 5e moyens) construction immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694769

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES PAR : 1E LA COMMUNE DE CHOOZ REPRESENTEE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

immobilière", qu'il expliquait qu'il s'était laissé emporter par le fait que la fin justifiait les moyens, que la situation financière de son entreprise ne lui permettait plus d'attendre davantage ; qu'interrogé

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DMI F2 [Adresse 9] [Localité 5] Madame [Z] [H] domiciliée : chez IMMOBILIERE [Adresse 34] [Adresse 21] [Localité 22] Madame [G] [H] domiciliée : chez IMMOBILIERE [Adresse 34] [Adresse 21] [Localité 22

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CIPA fait sienne ces moyens. M.

Source officielle