contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat

droit français, à compter du 1er juillet 2011 au Centre spatial de Guyane (CSG) ; qu'estimant ne pas avoir signé un contrat de détachement mais un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, il

leur sont inopposables ; que la cour d'appel a jugé que Ies exceptions tirées tant de la résiliation du contrat de prévoyance que de la rupture du contrat de travail de Mme X... antérieures à la reconnaissance

Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir

placés sous sa hiérarchie le respect des règles de discipline et des instructions qu'elle donnait pour l'exécution du travail.

Par courrier du 20 novembre 2020, le GPBF a indiqué à Mme [W] [Y] que : - suite à l’entrée en vigueur, au 1er juillet 1994, de la 3e directive européenne sur l’assurance-vie, l’épargne issue des versements

déloyale du contrat de travail, Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [M] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Par contrat du 1er février 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la SA EOS France sa créance à l’égard de M.

Mme Z..., pour avoir en tant que gérante de la SARL Bleu Europe, obtenu au titre des 4e trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements

[C] avait été constatée de manière définitive par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, la procédure d'exequatur n'affectant que la possibilité pour la partie civile de mettre à exécution la décision

l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.

du travail a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur la qualification des contrats de travail des 20 septembre 2001

la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2003), que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès

fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme

pour la quatrième année " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 4 ans émane