1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 441-3 AL. 2, AL. 3, AL. 4 C. COMMERCE, et réprimés par ART. L. 441-4, ART. L. 470-2 C. COMMERCE. S.

Joseph coupable de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 24/01/1991, à MOUTIERS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce, Art.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code de pénal et par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8224-1, l. 8224-3, et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

-1 c. penal. et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal, Y...

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

-7, 313-8 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, [* en répression, l'a condamné

, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * FFFFF...Nathalie Annie C...

(faits commis le 27 novembre 1999 à RIONS, prévus par l'article 222-12 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL. 2,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal).

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

nouveau ou 1382 anciens du Code de procédure civile, 565, 696, 699, 700 du Code de procédure civile, L. 213-2 du Code de l'urbanisme, . réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

441-2 du code pénal ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dans la prise en compte de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et en ce qu'elle lui oppose l'absence de visa de

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale et du principe " una via electa " : Selon cet article la partie qui a exercé son action devant la juridiction

Conformément à l’article 52 §§ 4 et 5 du nouveau code pénal letton ( Krimināllikums ), la détention provisoire s’impute sur la durée de la peine d’emprisonnement.