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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720cacd580146773ee643
5 octobre 1988
5 octobre 1988
victimes en raison de dommages matériels consécutifs à une escroquerie a été instituée par l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, et que cette loi qui ne comporte aucune disposition de droit transitoire
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed86e
22 juillet 1987
22 juillet 1987
la date de sa décision et non la loi en vigueur à la date de la demande, sauf disposition expresse contraire ; que si l'article 10 de la loi du 6 janvier 1986 contient précisément une disposition transitoire
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fadb
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X... agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions transitoires de loi du 5 juillet 1985 prorogeant la prescription trentenaire ; que l'action identique introduite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208660_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
annuler le contrat de marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage signé le 9 juin 2023 par la commune de Savigny-sur-Orge avec le collectif « Atelier +1 » pour la mise en place d’une démarche d’urbanisme transitoire
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba6c
8 avril 1976
8 avril 1976
D'ASSURANCES LA NEUFCHATELOISE COMME SUBROGEE A CELLE-CI, RECEVABLES A AGIR CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, AUX MOTIFS QUE LA CONTRAT DE DEPOT CONCLU PAR LA SOCIETE TREYER, TRANSITAIRE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58976
2 février 1999
2 février 1999
au surplus, que l'établissement de factures de transport à son nom impliquait que le comptoir est aussi intervenu en qualité de commissionnaire de transport, en son propre nom, et non en celui de transitaire
Source officiellecomm
61372121cd580146773f1353
27 février 1990
27 février 1990
suite d'un litige survenu entre la société Gessy et la société Tous Transports aériens (TTA), à qui elle avait confié le transport d'un colis à destination de New-York, et la société Megafreight, transitaire
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59279
9 janvier 1979
9 janvier 1979
QUI A PROCEDE A CE TRANSPORT LE 16 MARS 1969 ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE LIVREE LE 18 MARS SEULEMENT PAR LA SOCIETE HERNU-PERON, MANDATAIRE D'AIR LIBAN, A LA SOCIETE PESCHAUD ET COMPAGNIE FRANCE, TRANSITAIRE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fd7
4 novembre 1986
4 novembre 1986
(société Féron), transitaire, a destination d'un pays étranger ; qu'une partie de la marchandise n'ayant pas été chargée sur le navire, la société Usinor a assigné la SNCF et la société Féron en responsabilité
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9280
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Saint-Barthélémy aux différents clients pour paiement, que ces bijoux sont commercialisés par des représentants rémunérés à la commission, lesquels prennent livraison des bijoux après dédouanement auprès d'un transitaire
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c24
28 janvier 1992
28 janvier 1992
expédié les produits en Guadeloupe mais fait connaître à la société Nouy qu'elle devait s'adresser pour les obtenir à la société Cofrigo, qui était son distributeur exclusif en Guadeloupe et à qui le transitaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110250
17 avril 2019
17 avril 2019
R..., dont il était cependant précisé qu'elle devait être différée jusqu'en octobre 1998 en raison des engagements pris par leur mère pour l'obtention d'une subvention publique ; qu'une solution transitoire
Source officiellecomm
Ravon et autresc/France
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086
2 novembre 2011
2 novembre 2011
et Vecchietti, avaient enfreint les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 CE, devenu 101 du TFUE, et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés ont invoqué les dispositions transitoires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093
6 novembre 2012
6 novembre 2012
X... savait qu'à la suite d'un changement de législation intervenu en 2005 et sauf à bénéficier des dispositions transitoires, valables jusqu'au 14 juillet 2007, la société EDF ne serait plus obligée,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
11 janvier 2012
11 janvier 2012
électoral " lato sensu " entre tous les syndicats reconnus au sein de l'entreprise et que le principe d'égalité entre organisations syndicales impliquait nécessairement qu'au cours de la période transitoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139
1 février 2017
1 février 2017
L'article 6 §2 de l'accord prévoit effectivement des mesures transitoires au bénéfice des collaborateurs qui étaient susceptibles, dans te cadre de l'ancien dispositif, de bénéficier en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd924708bf0a803691fd005
28 mai 2020
28 mai 2020
Les dispositions transitoires ont pris fin du fait de la réunion du congrès ordinaire suivant, soit celui de [Localité 7] du 7 au 9 juin 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00030
5 janvier 2011
5 janvier 2011
pour connaître des demandes du comité d'établissement et du CHSCT de l'établissement Ile-de-France de Pôle emploi ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne le comité d'établissement transitoire
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