SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les textes susvisés ; 4 / qu'en refusant de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de voir préciser si les régimes de retraite

D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE

Il sera rappelé que : - la SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AGRICOLE DES ENTREPOTS DE RUNGIS (dite SICAER) a adhéré à compter du 10 décembre 1968 à la CCPMA RETRAITE, institution de retraite complémentaire

de base et de retraite complémentaire de Mme [U], attribuer à Mme [U] les points de retraite de base suivants : 305,5 points de retraite de base en 2017, 464,7 points de retraite de base en 2018

[T] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de la retraite complémentaire ; en ce qu'il a débouté M.

Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite

réclamés par l'appelant et ayant trait à ce qu'il qualifie de « pertes de revenus », « perte de retraite de base et perte de retraite complémentaire », « préjudice financier personnel », « préjudice moral

[U] sur les cotisations appelées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire sont inopérants.

libertés fondamentales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite

de base provisionnelle690 . retraite complémentaire provisionnelle270 .

- Sur l'absence d'adhésion à la retraite complémentaire. M.

D a demandé à l'Etat l'indemnisation de ses préjudices résultant de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LES DEUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE 1926 A 1941 ET DE

, le versement de retraites complémentaires ne pouvant excéder un certain pourcentage du dernier salaire annuel brut;que le financement était assuré par des cotisations assises sur la masse salariale ;

Contestant le calcul de cette retraite complémentaire obligatoire (RCO) et le taux des cotisations retenues, il a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 15 novembre 2012, a rejeté

que, si ses fonctions avaient toujours consisté en un travail de secrétariat, sans attributions correspondant à celles de chef ou de sous-chef de service, dame X... avait été affiliée à la Caisse de retraite

AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT ETRE ADMIS COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU