; "aux motifs qu'Henri Y..., qui a reconnu qu'il savait ce qu'est un marché à forfait car la ville de Lyon a souvent recours à ce type de marché, n'a pu se méprendre sur la nature et la portée du document

Ils relèvent encore que la cellule de vigilance budgétaire, dont il a revendiqué l'instauration, a été le moyen de l'usage collectif des faux par les participants à la fraude membres de cette cellule.

En l’absence de convention, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

des indemnités prévues à la garantie, par usage de sa qualité d'ayant droit aux prestations Assedic soi-disant usurpée dans les conditions prétendument frauduleuses susvisées ; "alors, d'autre part

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que la mauvaise exécution de sa prestation par la SARL LES PONCEURS NICOIS était établie, que sa responsabilité était engagée, qu'elle a proposé de procéder

CHAUVIN, président Arrêt n° 1238 FS-D Pourvois n° V 16-22.668 R 16-23.722 et A 16-23.777 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il a prononcé également la nullité du contrat de prêt mais constaté, par ailleurs, qu'aucune faute de la banque dans le versement des fonds n'était établie, a condamné les époux O... à restituer le capital

déclaré Z... coupable de falsification de chèque ; " aux motifs qu'il n'était pas possible d'affirmer que Z... avait prêté des fonds à X... sans l'accord des époux A... mais que ceux-ci avaient fourni

donc lieu de dire que l'utilisation par les sociétés intimées de dénomination contenant le mot SPA a constitué la contrefaçon par voie de reproduction, d'imitation et d'usage, pour des produits identiques

Elle fait valoir que Monsieur [R] [M] n'a pas versé le montant de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné malgré les démarches amiables entreprises par soins.

de leur installation dans de nouveaux locaux ou d'une évolution de carrière, il n'est pas d'usage d'alerter l'ensemble des membres d'une profession comme l'a fait M.

et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-42.557 à P 02-42.570 : Sur le moyen unique : Attendu

sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme usager de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars

[G] [M] attestent que ce dernier pouvait demander des devis mais il lui était répondu 'je n'ai pas le temps, je suis pressé' ou 'on verra plus tard', ce qui n'a pas empêché celui-ci de faire réaliser les

les agissements imputables aux gérants ; elle reconnaît que le montant du prêt de 421.000 F a été viré par erreur à la SCIFAO et non à la SCIPIA mais elle estime que cette erreur n'a entraîné aucun préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.