15 octobre 1997 et jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs que, par une note adressée à la Cour le 8 octobre 1998, le conseil des mutuelles du Mans indique qu'une offre d'indemnisation

Le 5 septembre 2013, la société JPB promotion a été placée en liquidation judiciaire, la société [J] [DD] étant nommée en qualité de liquidateur. 8.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35972/97 présentée par GRANDE ORIENTE D’ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI [Note2] contre l’ Italie [Note3]     La Cour européenne des Droits de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Z... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 36350/97 présentée par Auguste SIEGEL [Note2] contre France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant

Le nouveau régime d’indemnisation sert l’intérêt public en ce qu’il permet de résoudre les problèmes de propriété dans un délai de 10 ans pour un coût raisonnable et favorise la «   paix sociale &

Elle soutient que le BET ANT est le seul auteur de ces notes de calcul erronées.

.) - 4586/18 Décision 20.9.2022 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Non-exercice d’un recours constitutionnel relativement au droit au

prenant et quittant leurs services sur le site de Marseille ; que la société Ryanair LTD a exercé son droit au silence et a refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur, mais a remis une note

X..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Développement" (CIDU), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière La Rainville II (la SCI), Mme X..., architecte, les a assignés en paiement d'une somme représentant sa note

Elle contient des dispositions qui étendent la portée de la loi sur l’indemnisation aux affaires relatives à la non-exécution de jugements internes imposant des obligations de nature matérielle ou autre

par l'article 407 pour les interprètes, l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation de cette formalité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

intéressés pour en détenir, avec leurs enfants, le capital ; que M.

[V] et Mme [L], l'ont assignée en résolution de la transaction à ses torts exclusifs, subsidiairement, en annulation de la reconnaissance de dette valant caution hypothécaire, et en indemnisation de leurs

Russie (déc.) - 26716/09, 67576/09 et 7698/10 Décision 23.9.2010 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande d’indemnisation fondée sur

Russie (déc.) - 27451/09 et 60650/09 Décision 23.9.2010 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande d’indemnisation fondée sur la loi n

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au