Vu l'assignation en intervention forcée devant la Cour délivrée le 29 novembre 2010 à la personne de Madame Blanche X...à la requête de Monsieur Michel X....

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA DECISION DE REJET DU CONTREDIT NE PEUT DONNER FORCE

ne peut être attraite à l'instance par voie d'intervention forcée, - Déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à Socotec Formation par les appelantes, - Prononcer l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention

MANSUY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'invitation à appeler en intervention

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/06777 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL4G Me [K] [D], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire au redressement

[Y] [O] es qualité Mandataire judiciaire de la SAS DH [S] [R] Assigné en intervention forcé le 5/9/2025 par Me [N] [X] remise à etude d'huissier S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ DH [S] [R] S.A.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2025, remis à personnes habilitées, HOLIMEET a assigné en intervention forcée AJ UP ès qualités d'administrateur judiciaire et MJ ALPES ès qualités

Aucun appel incident ou provoqué n'a, en outre, été formé par M. et Mme [H] à son encontre, ceux-ci ne l'ayant pas non plus appelée en intervention forcée. Il résulte des conclusions de M.

ORDONNANCE DE RADIATION (Article 376 du Code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQID Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation

Par exploit de commissaire de justice du 25 février 2026, Monsieur [U] [B] et Madame [X] [B], en qualité de représentants légaux d'[Y] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [E] [B] ont assigné en intervention

six autres banques partie des créances qu'elles détenaient sur la société Casino, cessions qui ont été notifiées ; qu'à la suite de l'assignation de la société Casino par les sociétés SPAD, de l'intervention

(père) tandis que l'intervention forcée de celui-ci à la requête de la SCI Séverac est irrecevable. Sur l'appel formé à l'encontre de M. Henri Paul X...

conseil de prud'hommes ayant estimé que le contrat de travail avait été transféré à l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes (ADIJ) le salarié a, en cause d'appel, assigné celle-ci en intervention

Auto Bilan Brétigny ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de référé et d'expertise ; Vu l'appel relevé le 24 juin 2003 par Franck Z... et l'assignation en intervention forcée délivrée par celui-ci

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme C..., alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour

D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION

et Ségur (la société Piard) ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence de ladite marque à la société Cabinet Payelle et Sévigné (la société Payelle), elles l'ont assignée en intervention