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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

67762c60119a1d09b977de96

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/3 N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle

Page 99 sur 1316

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01802_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 511-1 et L. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408106_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210220_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cdcdc6046d474afe88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

MOTIVATION Sur le moyen pris de de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6483

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

644a12a7656d26d0f8b57f84

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité de la requête préfectorale En application de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3eea

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00414

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les accords des 16 juin 2000 et 28 juin 2001 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'accord

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7db

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

industrielle Mi-Plaine, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010748_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

non discrimination ; - elle porte atteinte à sa dignité humaine, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

collective non cadre de la métallurgie et le paiement d'un salaire mensuel brut de base, hors primes diverses et 13ème mois, s'élevant à 2 745 euros, par application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6620b8d2bd6a8f00086abb93

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'intéressé, qui se prévaut d'une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de la mesure de placement en rétention

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CA

RETENTIONS

65449d59c71a6a83181c8e32

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [V] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018

Source officielle
CA

RETENTIONS

63b546f0c9018405dfcaad55

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200357

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659659effa0e60000859aaaa

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur le fond - Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Monsieur [T] [M] fait valoir qu'il est arrivé en France

Source officielle