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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505193_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle

TJ

REFERE JCP

67aa61d6e5c31af0e6968c06

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2100090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui

Source officielle

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63aab

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR référé

67880a61c21c0e53e7907abb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

11ème civ. S3

67f04f8502fc178212f87b4f

T. Judiciaire

4 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c60404

T. Judiciaire

1 avril 2025

L. 442-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 17 octobre 2024.

Source officielle

TJ

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca8c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

11ème civ. S4

6977a4f9cdc6046d47c86837

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fd9cdc6046d4715c500

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les délais légaux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023

Source officielle

TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TJ

HAGUENAU Civil

6882a64c5f09f7fee0f1339e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc20a8ddbf41d3f42ac79

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur

Source officielle

TJ

4 ème Chambre civile

6807f57feb5d421e6c59cf54

T. Judiciaire

8 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

Référés JCP

686d5f31a2273490db107184

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f30a00405eb741f177

T. Judiciaire

4 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

13CH JCP CIVIL

69d829a4cdc6046d47b2eb1a

T. Judiciaire

9 avril 2026

L 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitat n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891291164153e3cd1d6b7e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

TJ

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a896b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS 1/ Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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