1343-2 du code civil ; Condamne solidairement la société TREECIRCLE MEDIA et monsieur [V] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

L631-8 du Code de commerce.

Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce

du code de procédure civile

les indications relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La société Sci Le Ventoux demande à la cour : - de débouter la société Alliance MJ des fins et moyens de son appel, - vu l'article L 145-41 du code de commerce l'acte de sommation

de Paris en date du 14 mars 2023 ; - Condamné la société BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Six termes de comparaison, portant sur des fonds de commerce de charcuterie (code activité 1013B) sur les départements du Val-de-Marne et Hauts-de-Seine avec un chiffre d’affaires moyen TTC compris entre

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A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce