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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408508_20240413

Administratif

13 avril 2024

13 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303651_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302913_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404437_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404438_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2305139_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005222_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203165_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203166_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302931_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs : " Les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305630_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155531

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102251_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101807_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204687_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2305510_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508167_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501310_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2306001_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle

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