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10 516 résultats pour « article 98 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a8021619a55c1eb7462e

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

[B] et Mme [I] comme suit : fonds de commerce du [Adresse 6] : 101 000 euros chambre de service du [Adresse 4] : 28 000 euros appartement du [Adresse 3] et ses annexes : 508 930 euros propriété de

Source officielle

Page 99 sur 526

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CC

comm

61372685cd5801467742639b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

1147 du Code civil et 98 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les indications données par la société Peterson à son mandant, la société Hesnault, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ordonnée, comme demandé par le Fonds (p. 7 al. 5, 6, p. 8, 9, 10 al. 1 à 6) ; ALORS QUE pour apprécier si, au sens l'article L 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle invoque l'article 1443 du code de procédure civile selon lequel la convention d'arbitrage doit être écrite à peine de nullité.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f555b7cff8efb7357583

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] [Z], sur le fondement de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4634

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de la loi, elle a confirmé la

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TJ

Saisies Immobilières

69fa3f9dcdc6046d47b4b388

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

L. 1311-1 du code de la santé publique et de l'article R. 211-23 du code de l'environnement, est justifié par des raisons de santé publique et proportionné au risque encouru ; que , par suite, le moyen

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccaf

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

soc

613721cecd580146773f78d2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

A..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500364_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais de signification de la déclaration d'appel que la société Triax

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TA

5ème Chambre

DTA_2304453_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique

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CA

Se. référés

65e6c3ba6945f10008b057e1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

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TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6e

Appel

10 mai 2002

10 mai 2002

SEGARD en qualité de Commissaire à l'exécution de ce plan de cession, pour une durée de deux ans, et ce en application de l'article L. 621-68 du Code de Commerce (ancien article 67 de la loi Nä 85-98 du

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TA

6ème chambre

DTA_2004338_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à la contestation de mesures prises pour l'exécution d'un contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930d

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Il ajoute que si la comptabilité 2004 n'a pas été tirée par le comptable et n'a donc pas pu être présentée, elle ne saurait être considérée comme inexistante au sens des dispositions du Code de Commerce

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