AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033a8021619a55c1eb7462e
3 mai 2017
3 mai 2017
[B] et Mme [I] comme suit : fonds de commerce du [Adresse 6] : 101 000 euros chambre de service du [Adresse 4] : 28 000 euros appartement du [Adresse 3] et ses annexes : 508 930 euros propriété de
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comm
61372685cd5801467742639b
19 mars 2002
19 mars 2002
1147 du Code civil et 98 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les indications données par la société Peterson à son mandant, la société Hesnault, sur
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