873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 11/06/2026 à 09h15.

[Y] [Q] [R] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu

civile, M&N Energy a fait assigner [H] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; RG n°: 2026R00084 Page 2 sur 4 DEBOUTER les sociétés HELLIO SOLUTIONS et ILORAL VISION de l'ensemble de leurs demandes

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER la résiliation du contrat

Elles souhaitent obtenir la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de voter l'augmentation du capital et nous demandent de : En application des dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 27 Novembre 2025 à 9h15.

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir que le dépassement par le tiers évaluateur des délais qui avaient été fixés par les parties était sans conséquence sur les opérations

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

[M] [S] ont assigné la SAS PORT DE BULLY devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, auquel ils demandent, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civil, de condamner

870 du code de procédure civile, la Cour d'appel a dénaturé le jugement litigieux et a violé l'article 1134 du code civil.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de

A. 444-191 V du code du commerce.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès