CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civile, de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 121-12 du code des assurances, de : A titre principal : - Déclarer irrecevables l’intégralité des conclusions présentées par Monsieur [Z]

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67081b0689f19e8c50f8d1e4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions sur incident numérotées 3 notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, elles maintiennent leurs demandes, et sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre civile

686c219cdd7001754d61f93d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[E] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 145 et 789 du code de procédure civile, de : désigner tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec pour mission :se

Source officielle

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur le défaut de capacité d’ester en justice Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle

2ème chambre section A

6438f307a942a604f5e936eb

Appel

13 avril 2023

civile et de l'article 2225 du code civil, notamment de dire et juger que l'action dirigée par M.

Source officielle

Quatrième Chambre

65bd462a46d547e419ffb48f

T. Judiciaire

2 février 2024

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Source officielle

Chambre sociale 4-4

67c15285be6ca631b72248f7

Appel

12 juillet 2024

[E] [S] [B] se fonde sur l'article 789 du code de procédure civile et expose que M.

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb37cdc6046d472a312d

Appel

13 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens, - les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Source officielle

Affaires civiles

69cd6f5fcdc6046d47c7c096

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes de déclaration de responsabilité et indemnitaires présentées par monsieur [E] [W] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : “ Le juge de la mise en état est, à compter

Source officielle

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dc8a

T. Judiciaire

30 avril 2024

1625, 1641 du code civile et des articles 263, 699 et 700 du code de procédure civile, de : «- Débouter la S.C.I.

Source officielle

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846bd

Appel

17 octobre 2024

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, qui régit la compétence du conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code de procédure

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

6654cd50f31ecb9d9326c681

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle

5ème chambre 1ère section

6711558daa7e95fd3fcf7dd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e88b6e3ea43407b9fbb439

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, la SCI NEW FLIGHT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 789-5 du code de procédure civile

Source officielle

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées via RPVA en date du 30 novembre 2023, Monsieur [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 1419 du code de procédure civile et

Source officielle

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

699 du Code procédure civile, Condamner la société CLAN à payer à la SNC [Adresse 8] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7901

Appel

7 juillet 2022

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

66a297bc80b1d994348a6474

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Code de procédure civile.”