AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Me [P] [O] es qualité à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 99 sur 1212
1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
- Condamner M. [J] [FI] à payer conjointement à [T] et [M] [G] la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle