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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

63c104edbf9fd47c90a134e2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Me [P] [O] es qualité à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Page 99 sur 1212

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CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

- Condamner M. [J] [FI] à payer conjointement à [T] et [M] [G] la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a68

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions , - Condamner Monsieur [J] [G] à payer à Madame [L] [R] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du CPC , -

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

commune de CANTELEU, sous le numéro de rôle 2002638-4, - Condamner in solidum ces derniers à régler aux demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

in solidum à lui verser la somme de 5 000 €, sauf à parfaire, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l'article 700 du CPC ; * les condamner in solidum aux dépens.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec940b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la CPAM du Haut-Rhin au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

la société Négatif + à verser à la société Canon France une somme de 10 000€ en application de l'article 700 du CPC, - condamner la société Négatif + aux entiers dépens, - dire que les dépens pourront

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdc021bd52d452651db5322

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602b0cdc6046d470786d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la SELARL PHARMACIE DU FARON au paiement de la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du CPC - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE DU FARON aux entiers dépens distrait au profit de la SCP MONIER MANENT

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f282cdc6046d473f953c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Condamner la société SARL ETA ROBIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d10f9acdc6046d471864f3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner la société LA VALLEE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la BANQUE à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, de condamner la BANQUE aux entiers dépens des deux instances.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697215bbcdc6046d473d2810

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

qu'au paiement d'une somme de 2.500,- € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00cb2439f45aaa0425a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Condamner solidairement Mme [N] [S] [M] et [O] épouse [P] [V] [K], au paiement de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

[J] [V] à payer à la société NATIXIS LEASE la somme de .000 € titre de l'article 700 du CPC ; - condamner [J] [V] aux entiers dépens ; La société NETIXIS LEASE fait valoir que : - si l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec658651d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [C] et Madame [X] [K] épouse [C] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [C] et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157f

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

X...une indemnité de 3. 500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la SCEA HALBEISEN aux entiers frais et dépens tant de 1ère instance que d'appel.

Source officielle