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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f05
2 avril 2024
2 avril 2024
- Les condamner aux dépens avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
60362a01f3ea8c8cfd165330
8 décembre 2015
8 décembre 2015
de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f34
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Albane Sadot, pourra recouvrer directement les
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe50a6
19 décembre 2017
19 décembre 2017
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedeef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, condamner les époux [D] [H] aux entiers dépens d'appel, dont le montant sera recouvré par son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
66878c9905d6f7f678d48e72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
6 mai 2008
LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions, Monsieur X...expose
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293767195250be0ae095e
3 avril 2025
3 avril 2025
dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df12
25 mai 2011
25 mai 2011
Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
5fd874b07115a58bed404c56
9 décembre 2020
9 décembre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627eaf38d18b7ebf63d361
26 septembre 2013
26 septembre 2013
700 du code de procédure civile, *ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec2
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Guy X... aux entiers dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b0114cdc6046d4710b82b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b6174785972364720302
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[F] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 29 juin 2011, Mme [L] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Siam conseil.
Source officiellePage 99 sur 6319