titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [Y] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

A afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente, du 5 au 9 juin 2025 en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

835 du code de procédure civile. » 5.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, 1709 et 2262 du Code civil ; 2° que le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 1979, qui avait statué sur cette action, avait fait précisément l'objet d'une discussion dans les conclusions

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

16-11, 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir,

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par

2262 et 2277 anciens du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 5 janvier 1995 n'avait pas déterminé la date exacte à laquelle la SCI avait quitté les lieux, la cour d'appel a

couvert par l'assureur de l'aéroclub, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 1382, 1384 du Code civil et L. 121-2 du Code des assurances, alors qu'ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2262 du code

792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent