CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 506 résultats pour « article 178 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 123-23 du code de commerce, que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle

Page 99 sur 1726

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10305

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00451

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

civile ; Attendu que l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200166

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

que sur la demande d'indemnisation du fonds de commerce, aux termes de l'article L.142-2 du code de commerce les éléments du fonds de commerce sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01126

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, méconnaît-il

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631216615c943a65e0433c

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625172

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915190

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

X... à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Havre la somme demandée par celle-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00637

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 3326-1 du code du travail et L. 823-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'appuyant sur la certification des comptes des sociétés Procter & Gamble pour dire irrecevable l'action engagée par le CSE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624797

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984642

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 104 ; Vu le décret n° 84-492 du 22 juin 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5951c

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

179 DU CODE DE COMMERCE, TOUT EN AFFIRMANT QUE SA DETTE ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAUZEL NE POUVAIT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e022

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme insuffisante au regard des exigences de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur la composition de la

Source officielle