AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 123-23 du code de commerce, que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officiellePage 99 sur 1726
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10305
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française.
Source officielle