L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

le bail s’était poursuivi, le montant journalier prévu au bail et le montant ainsi subséquent s’analysant en une clause pénale susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article

de prêt, dès lors qu’il s’agit d’une clause pénale susceptible de révision par le juge conformément à l’article 1231-5 du code civil (anciennement 1152) et que son montant est manifestement disproportionné

Selon l'article L..622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article

intervenir jusqu’à son départ effectif, une indemnité d’occupation du logement correspondant au montant du loyer mensuel actualisé majoré de 10% augmenté des charges conformément aux dispositions de l’article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L’indemnité forfaitaire représentant 3% du montant de la créance revêt, de par son intitulé même, un caractère indemnitaire l’apparentant à des dommages et intérêts tels que visés par l’article 1231-5

Cette stipulation s’analyse cependant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte

faite des frais de procédure (5 856,28 euros - 281,05 euros).

Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article

lieu d’accorder un taux d’intérêt de 10%, car une telle mesure s’analyserait comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de deux cent quatre vingt quatorze mille euros (294 000 euros) à titre de dommages et intérêts, correspondant à 10 % du prix, conformément à l’article

L’article 145-5-1 de ce même code dispose que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable acceptée le 5 novembre 2021, la SA Floa bank a consenti à M.