450 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail. 9.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques

450 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des

En application des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution du contrat résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L 1226-14 du code du Travail, le Conseil dit et juge que Monsieur V...

1751 du code civil.

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

, - article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - exécution provisoire, - intérêt au taux légal.

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M.

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.S.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est prévu à l'article L. 1226-13 du même code, que toute rupture intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement du salaire, l'arrêt retient que les fiches de paie produites