du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du code civil, devenu l'article 1103, applicable en Polynésie française, et des articles Lp. 1211-5, Lp. 1211-6 du code du travail de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE le caractère dérisoire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

4 du code de procédure civile de Polynésie française, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles Lp 1211-1, Lp 1211-5 et Lp 1211

1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

699 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.