Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) ... 75586 PARIS CEDEX 12 représentée par M.

P 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante FONCIA ANDREVON 15 rue Lesdiguieres BP 343 38013 GRENOBLE CEDEX 1 non comparante GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75156 PARIS CEDEX

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société [H] Klepping Ganem-Cohen, 11°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4], 12

Plus particulièrement, l’article   3 de la loi n o   216/2011 sur l’interdiction de l’usure, tel que repris par l’article 351 du code pénal, définissait-il avec une clarté et une prévisibilité

Cette offre fut acceptée par le de cujus des requérantes et, les 15 janvier, 14 mai et 12 juin 1981, celui-ci conclut trois accords de cession des terrains (au sens de l’article 25 de la loi n° 2359 de

Italie [GC], n o 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). 23.

société en nom collectif (SNC) Loire 21, dont le siège est 64, quai Emile Cormerais, 44800 Saint-Herblain, 21 / de la société auxiliaire de bâtiment et travaux publics (SABATP), dont le siège est 12

135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé à la Cour d’appel de Venise de déclarer son arrêt du 12/06/2002 non exécutoire au titre de l’article 670 du Code de procédure pénale.

21-12 et 47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par

CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

  » 12.

, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 2 de la Convention   ?

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête.

12 .

  Turquie , n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 13.

Article 16 «   1.