AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205794_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
rejet opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de la Drôme, au motif que les élèves résidant à La Chapelle-en-Vercors peuvent être scolarisés au lycée Albert Triboulet
Source officiellePage 99 sur 116
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CETAT:CETATEXT000007836627
18 février 1994
18 février 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Trémoulet
Source officielle