AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8052
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle atteste avoir ensuite reçu : - une lettre simple pour une mauvaise utilisation de la tablette le 29 juin 2018, - un rappel de consigne le 17 juillet 2018, - deux avertissements les 6 août et 11
Source officiellePage 99 sur 139
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
Cependant, les investigations techniques réalisées sur son téléphone portable et sa tablette numérique, suite à la plainte qu'il a déposée auprès des services de police de Lille, n'ont mis en évidence
Source officielle