du fait que Olivier Y... responsable technico-commercial de la société Génitech ait effectué des travaux de recherche dans le cadre de son doctorat de sciences au sein de la SNMI et ait déterminé son sujet

valoir que la procédure engagée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis tendait non seulement à voir engager la responsabilité du Crédit agricole, mais également à faire admettre que les sûretés

14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en déduisant seulement d'un mémorandum adressé au salarié et muet à ce sujet

société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est immédiatement affectée à l'extinction de la créance que la sûreté

que les aliments sont ainsi destinés à être consommés intégralement au fur et à mesure de leur versement, sans que le créancier puisse en réserver une partie ; que les aliments ne peuvent ainsi être sujets

non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie financière, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il subit

verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir une garantie équivalente à une hypothèque de premier rang, sans constater qu'en raison de l'inefficacité de la sûreté

ICL et Sigma font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon les pourvois, que, selon les constatations du rapport d'expertise, s'agissant de la chaine gestion de stocks au sujet

contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet

celle-ci devait en revanche confirmer globalement les termes de sa déposition effectuée, en procédure, selon lesquelles l'intéressé n'avait jamais fait preuve de violence à son encontre, mais était sujet

même grief à l'arrêt, alors « que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet

situation antérieure, et non sur le préjudice né de la décision de justice, les juges du fond ont méconnu le principe du dispositif et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le préjudice que subit

sa profession, - Sophie Y... a persisté à prétendre qu'elle avait obtenu des renseignements d'une tierce personne en taisant son identité, ce qui a rendu et rend impossible toute vérification à ce sujet

l'ordonnance de placement en détention provisoire se substituent à ceux de la décision entreprise qui s'avèrent insuffisants ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

À cette dernière date, l'audience a été reportée au 24 mars 2022 par le tribunal correctionnel, qui a par ailleurs maintenu la mesure de sûreté en cours. 6.

nécessités de l'instruction, comme unique moyen : "de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; "à titre de mesure de sûreté

la personnalité de Ludovic X... apparaissent particulièrement inquiétants et laissent craindre une réitération des faits, l'expert commis pour examiner le dossier médical de l'intéressé décrivant un sujet

commencé à courir que le 4 octobre 1993 ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier la réalité des formalités requises en l'absence de la mention prescrite à ce sujet