AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742
18 décembre 2019
18 décembre 2019
de la SCP [...], [...] et [...], avocat de l'association Centre chorégraphique national de Nantes, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon
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soc
61372344cd580146774078c6
3 mars 1999
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996) que Mme X..., qui occupait en dernier lieu la fonction de "new business
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