2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant

X... pour exclure l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que

enfin, que le contrat de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles régissant

applicables aux faits survenus postérieurement au 1er janvier 1986, n'ayant pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette loi n'ayant vocation qu'à régir

loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir

cours des cinq années d'emploi d'une délégation permanente de l'employeur pour assumer les rapports avec la clientèle et la conclusion de négociations, a violé, par fausse application, la convention régissant

pour débouter les époux A... de leur demande, que les travaux exécutés par Mme Y... contrevenaient à des servitudes de "caractère réglementaire urbanistique", dont la présence dans l'unique document régissant

A..., et ne permettait pas à ce dernier de réclamer les indemnités journalières jusqu'au 2 mars 1987, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les organismes

faisait valoir qu'il était diplômé notaire, fait qui n'a pas été contesté ; que la cour d'appel, en prenant appui sur cette argumentation a violé l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 régissant

perdu une chance de vendre le bien au prix retenu lors de l'adjudication ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 du Code civil et des règles régissant

réquisitoire du ministère public aux fins de réouverture de l'information pour charges nouvelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 188 à 190 du code de procédure pénale et les règles régissant

sociale, et lui avoir ainsi causé un préjudice personnel, notamment en termes de perte de droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble les principes régissant

le fondement sans provoquer les explications du prévenu ; qu'à la différence du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la saisie du compte bancaire, sous couvert des dispositions régissant

53 de la loi susvisée ne mentionnent expressément que la citation doit comporter le texte de la réponse dont il a été demandé l'insertion ; que, par contre le juge pénal considère comme valable et régulière

considérée comme l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière

que la pesée de produits stupéfiants effectuée par l'office de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance doit être effectuée en présence de la personne qui les détenait ou des deux témoins requis

cette autorisation et ayant été autorisés à procéder aux visites et saisies étaient régulières et que le juge s'est bien assuré de cette régularité, ce qui nécessite que ces habilitations soient jointes

l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de ce que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées et, partant, de ce que la composition de la cour d'appel était régulière