There is, therefore, a zone of interaction of a person with others, even in a public context, which may fall within the scope of “private life” (see, inter alia , Gillan and Quinton v.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 gennaio 2004. # The Queen, su richiesta di Delena Wells contro Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions. # Domanda di pronuncia pregiudiziale

Acórdão do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 21 de Janeiro de 2010.#G-Star Raw Denim kft contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos) (IHMI).

DIAS MANUEL - Entreprise de Ravalement [Adresse 24] [Localité 4] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.S.

fonds de commerce, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies

fonds de commerce, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 28 de enero de 2021.#Procedimento penal entablado contra IR.#Petición de decisión prejudicial planteada por el Spetsializiran nakazatelen sad.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 3 de abril de 2003. # SITA EcoService Nederland BV, antes Verol Recycling Limburg BV contra Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 12 de septiembre de 1996.

[D] [E] né le 23 Novembre 1988 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Héloïse QUINTIN-DURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 2791 INTIMÉE : Syndicat des copropriétaires

de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 26 Octobre 2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies

.- facture 72100 du 26105/2014,868,92 € ht ; affaire QUESTEL, contredit devant la CA Paris sur instruction FLG (148) ; le conseil justifie de son intervention pour le contredit devant la cour d'appel de

8] [Localité 10] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 14/08524 Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 14466 Assistée de Me Pulchérie QUINTON

l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu " d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies

It was represented before the Court by Mr Trias Sagnier and Mr Murcia Quintan, lawyers practising in Madrid. A.