AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502014_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-Quentin informe le tribunal qu’elle a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M.
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soc
613723bbcd5801467740d70c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
relevant du contentieux technique, la juridiction du contentieux général peut surseoir à statuer dans l'attente de la résolution de cette question, mais en aucun cas se déclarer incompétente pour connaître
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