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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502014_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-Quentin informe le tribunal qu’elle a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M.

Source officielle

Page 99 sur 2752

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CC

soc

613723bbcd5801467740d70c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

relevant du contentieux technique, la juridiction du contentieux général peut surseoir à statuer dans l'attente de la résolution de cette question, mais en aucun cas se déclarer incompétente pour connaître

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 3 / que, subsidiairement, le juge doit surseoir à statuer lorsque la solution du litige suppose la résolution d'une question

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

pas le successeur ou l'ayant droit du GIE Fibralith ; que par l'ordonnance entreprise, le juge des référés a désigné un arbitre aux lieu et place de la société Knauf La Rhénane sans statuer sur la question

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tendant à l'interprétation des dispositions de l'article 1er, paragraphe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

conséquence leurs demandes en réparation d'actes de contrefaçon, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

arbitrales un recours en annulation ; Attendu que la société Peinture Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'arbitre qui tranche une question

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabab

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Supermarchés 78 pour avoir procuré à cette société l'exploitation de ces deux supermarchés avait pour seule condition d'application la cessation d'exploitation de l'un ou des deux supermarchés en question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Examen de la question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc02

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Clément COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le douze décembre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN en date du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310585_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... n’est pas fondé à demander la condamnation de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines au versement d’une indemnité.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212026

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, de verser à la SOCIETE EIFFAGE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302723_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; - c’est à tort que l’administration s’est fondée sur les motifs tirés de son déménagement de l’immeuble situé au 84 rue des Glacis à Saint-Quentin et de ce que les opérations immobilières réalisées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005289_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C A était inscrit en Master 2 " robotique, assistance et mobilité " à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines pour l'année universitaire 2018-2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d9

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Pour la réalisation de documents promotionnels de sa saison 1995/1996, le THEATRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES a eu recours aux services de Madame Catherine X..., graphiste indépendante.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02303

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement du 27 mai 2014, le tribunal correctionnel, rejetant partiellement la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, a transmis à la Cour de cassation une autre question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400059_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Article 3 : L'expert avertira le maire de Saint-Quentin-Lamotte, et les personnes composant l'indivision I, à savoir M. A I, Mme K B, M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... peut lui déposer jusqu'à 50 ; il s'agit bien de quantité et vraisemblablement en kilos puisque, plus dans la discussion, Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcefdaf41a8356be5ba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BMA prise en la personne de Me [T] [B] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS France INTERVENTION nommée par le Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN suivant jugement du 16 juin 2023 ouvrant

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur le bien-fondé des réclamations formulées par les appelants. Les modalités précises de la décision ne sont pas détaillées dans le documen

Résumé IA — à vérifier