motifs que X... aurait, plusieurs mois avant les faits, demandé à Amari Y... d'aller voler le chèque de 200 000 francs qui était en possession de Meaille, les accusations de Y... étant confortées sur ce point

part, et en tout état de cause qu'avait été produite aux débats la lettre adressée, sous enveloppe, le 1er mars 1996, à Ecomarché, sans autre précision de destinataire ; qu'Ecomarché constituant un point

Consultants fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la base de l'accord dont il précisait les termes, l'arrêt devait se prononcer sur le point

X... de ces mêmes règles, lesdites consignes étant dictées par la nécessité de mettre au point des nouvelles méthodes de travail après l'arrivée d'un nouveau chef des ventes ; qu'ainsi, l'attitude de l'employeur

D... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 25 décembre 1980 le point de départ des intérêts de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code

X... au motif, selon le pourvoi, que leur décision sur ce point n'était contestée que par ce dernier, alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la société

à l'arrêt de n'avoir pas recherché les motifs de l'amputation des 39,62 % sur la prime de fin d'année de 1989, année de référence pour le calcul des indemnités journalières d'accident du travail et points

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence point "I", société à responsabilité limitée, dont le siège est

part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers; que le contrat de bail ayant pour objet la jouissance d'une chose pendant un certain temps, son point

, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit à indemnisation de la victime ne peut être limité que lorsque sa faute est démontrée, les juges du fond ne pouvant en aucun cas se prononcer sur ce point

à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en se fondant sur la règle qui n'avait été invoquée par quiconque, posée par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 3 mars 1995 en matière de point

Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors

solidaire de la "Banco de Sabadell" à hauteur de 25 % en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; qu'il résultait du rapprochement de ces clauses une ambiguïté nécessitant une interprétation sur le point

condition de respecter les règles relatives à la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; qu'en retenant que l'avenant n° 4 du 27 février 1995, portant au soixante-cinquième anniversaire le point

tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, saisis d'une contestation purement civile sur le point

sans aborder la question du prix contractuel de l'électricité fournie ; qu'indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient

invité Jean-Louis Z... à assiter aux interrogatoires de Bruno E... et de Pierre B... et de lui avoir posé des questions il n'entrait pas dans l'objet précis de ce complément d'expertise de recueillir le point

découvert consenti à la société débitrice principale, la cour d'appel ne pouvait décider de fixer arbitrairement à la somme de 100 000 francs le montant du principal, sans motiver sa décision sur ce point